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RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques.
Société de l’information et télécommunications 1.- Loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique. 2.- La loi 9/2014 du 9 mai sur les télécommunications générales.
Loi sur la consommation 1.- Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers.